Vos données patients
Sous-traitance des données de santé
La convention de l’article 28 du RGPD : ce que TG INVEST fait de vos données patients, où, et combien de temps.
Objet et rôles
La présente convention constitue l'acte juridique exigé par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD. Le Client est responsable de traitement ; TG INVEST est sous-traitant pour les traitements de données patients réalisés au moyen de MajorDoc et de ses modules. Elle prévaut sur les parties I et II pour toute question de protection des données.
Description du traitement
| Finalités | Organisation du cabinet du Client : agenda, préparation de la consultation, tenue du dossier et des documents du patient, devis, suivi du patient avant et après la consultation ou l'intervention, réponse téléphonique et écrite aux patients (Zuri), messagerie du cabinet. |
| Opérations | Collecte, enregistrement, structuration, consultation, rédaction assistée, envoi de messages, transmission au Client, conservation, export, suppression. |
| Personnes | Patients du Client ; praticiens et membres de son équipe ; confrères adresseurs. |
| Données | Identité, date de naissance, coordonnées ; rendez-vous ; données de santé : motif, antécédents, examen, imagerie, scores, comptes rendus, interventions, réponses aux questionnaires et aux messages de suivi ; données de connexion et journaux techniques. |
| Durée | Celle du contrat, prolongée des seules opérations de restitution et de suppression (article III.9). |
Le Client demeure responsable de la licéité du traitement (articles 6.1.b et 9.2.h du RGPD) et de l'information des personnes concernées.
Instructions documentées
TG INVEST ne traite les données patients que sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat et les réglages de son compte MajorDoc, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne. Elle informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Elle ne traite aucune donnée patient pour son propre compte.
Hébergement certifié pour les données de santé
Les données patients sont hébergées en France par AZ NETWORK (SIREN 423 880 061, Alençon), hébergeur certifié pour les données de santé (certificat AFNOR n° 2019/84783.6, valable jusqu'au 6 avril 2028), au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. TG INVEST communique ce certificat au Client sur simple demande.
La transcription de la dictée et l'aide à la rédaction du logiciel métier s'exécutent sur les serveurs de calcul de TG INVEST hébergés par AZ NETWORK. Pour Zuri, selon la charge ou lorsque ces serveurs sont indisponibles, le traitement de la langue, la transcription et la synthèse de la voix sont relayés par les sous-traitants ultérieurs listés en annexe.
Obligations de TG INVEST
Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données patients sont tenues au secret professionnel et n'y accèdent que dans la stricte mesure nécessaire.
Sécurité (article 32 du RGPD). TG INVEST met en œuvre notamment : le chiffrement des échanges ; un cloisonnement des données par client, vérifié côté serveur à chaque accès ; une authentification nominative et à double facteur ; la journalisation des accès aux données de santé ; des sauvegardes chiffrées sur l'infrastructure de l'hébergeur certifié.
Droits des personnes. TG INVEST transmet sans délai au Client toute demande reçue d'une personne concernée et l'assiste pour y répondre, dans un délai de dix jours ouvrés.
Violations de données. TG INVEST notifie au Client toute violation de données patients dans les meilleurs délais et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments prévus à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD.
Analyse d'impact. TG INVEST fournit au Client les éléments techniques utiles à son analyse d'impact (article 35 du RGPD).
Audit. TG INVEST met à la disposition du Client la documentation démontrant le respect de la présente convention. Un audit sur site peut être conduit une fois par période de douze mois, ou après une violation avérée, moyennant un préavis de trente jours, aux frais du Client et sous engagement de confidentialité.
Registre. TG INVEST tient le registre des traitements prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.
Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. TG INVEST leur impose des obligations équivalentes et reste pleinement responsable de leur exécution envers le Client. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais.
Transferts hors de l'Union européenne
Les données patients sont traitées dans l'Union européenne. Lorsque le fournisseur relève d'un droit étranger (annexe), le traitement a lieu sur ses infrastructures européennes, et les transferts qui pourraient en résulter sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis. En cas de demande d'accès d'une autorité, TG INVEST en informe le Client, sauf interdiction légale, et s'y oppose dans toute la mesure permise.
Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Dossiers, comptes rendus et documents du logiciel métier | Durée du contrat ; au-delà, export au Client puis suppression (article III.9). La conservation légale du dossier médical relève du Client. |
| Enregistrement sonore d'une dictée | Supprimé dès la transcription validée, et au plus tard après 7 jours |
| Réponses aux questionnaires et aux messages de suivi | Durée du contrat |
| Recopie de l'agenda Doctolib | Rafraîchie en continu ; supprimée à l'arrêt du module |
| Enregistrement sonore d'un appel de Zuri | 7 jours, puis suppression automatique |
| Transcriptions des appels et conversations écrites avec Zuri | Un an, sauf autre durée réglée par le Client dans son compte (cinq ou dix ans) |
| Comptes du Client et de son équipe | Durée du contrat |
Sort des données en fin de contrat
Au terme du contrat, TG INVEST restitue les données au Client selon l'article II.10, puis les supprime, y compris de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, et remet au Client une attestation écrite de suppression. Elle ne conserve aucune donnée au-delà, sauf obligation légale et pour la seule durée de celle-ci.
Secret médical et réutilisation
Aucune donnée patient n'est réutilisée à d'autres fins que l'exécution du Service : ni statistique commerciale, ni cession, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle, sauf accord écrit et préalable du Client et dans le respect du cadre légal. Les remarques et demandes d'amélioration du Client ne contiennent aucune donnée patient ; s'il en joint une par erreur, TG INVEST la supprime.
Annexe · Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Sous-traitant | Rôle | Lieu du traitement |
|---|---|---|
| AZ NETWORK | Hébergement certifié pour les données de santé, sauvegardes, et serveurs de calcul de TG INVEST : transcription de la dictée, aide à la rédaction, traitement de la langue et de la voix de Zuri | France |
| OVHcloud | Envoi des SMS aux patients | France |
| Amazon Web Services (Bedrock) | Traitement de la langue de Zuri, en relais des serveurs de TG INVEST | Union européenne (région de Paris et régions européennes d'AWS) · société de droit américain |
| Twilio | Acheminement des appels téléphoniques de Zuri | Irlande · société de droit américain |
| Deepgram | Transcription de la parole de Zuri, en relais, sans réutilisation pour ses modèles | Point d'entrée européen · société de droit américain |
| Microsoft Azure | Synthèse de la voix de Zuri, en relais | France · société de droit américain |
| Decodo | Relais réseau vers l'agenda Doctolib du Client ; flux chiffré de bout en bout, sans accès au contenu | Union européenne |
| Hostinger | Messagerie électronique des notifications du Service | Union européenne (Lituanie) |
Hors sous-traitance des données patients : Stripe (Irlande) traite, pour le compte de TG INVEST, les seules données de facturation et de paiement du Client, sans aucune donnée de santé. Doctolib et les autres logiciels du Client sont ses prestataires, contractualisés directement par lui.
Ce texte forme, avec les conditions générales, le contrat MajorDoc que vous signez électroniquement à l’inscription, avant d’enregistrer votre moyen de paiement. Rien n’est prélevé à la signature ; un exemplaire vous est envoyé par e-mail.
Une question
Sur le contrat, la facturation ou vos données